CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
Nom / raison sociale : en cours
Statut juridique : en cours
SIRET : en cours
Siège : en cours
E-mail : contact@enquetrice.com
Directeur de la publication : en cours
Régime de TVA : en cours
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du guide numérique « Enquêtrice — Le guide complet » (ci-après « le Guide »), fourni sous forme de fichier PDF téléchargeable, entre le vendeur et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site (ci-après « l'Acheteuse »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Produit
Le Guide est un contenu numérique pédagogique portant sur les techniques de recherche en sources ouvertes (OSINT). Il est délivré en l'état, sans support ni accompagnement personnalisé, sauf mention contraire.
Le Guide ne constitue ni un service d'enquête, ni une prestation de recherche, ni un conseil juridique.
4. Prix
Le prix du Guide est de 29,99 € TTC. Le prix affiché est celui en vigueur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de le modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
5. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le vendeur.
La commande est ferme dès validation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
6. Livraison
Le Guide est livré immédiatement après le paiement, par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteuse lors de la commande.
Il appartient à l'Acheteuse de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception, elle peut contacter le vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
7. Droit de rétractation
En validant sa commande, l'Acheteuse demande expressément la livraison immédiate du Guide et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours. L'achat est donc définitif et non remboursable.
8. Garantie légale de conformité
Le Guide bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques. Si le Guide s'avérait non conforme à sa description, l'Acheteuse peut en demander la mise en conformité, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie est indépendante de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 7.
9. Propriété intellectuelle
Le Guide, son contenu, sa structure et ses illustrations sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel et non transférable.
Sont notamment interdits : la revente, le partage, la diffusion publique, la reproduction totale ou partielle, et la mise à disposition sur toute plateforme de téléchargement.
10. Conditions d'utilisation du contenu
L'Acheteuse s'engage à n'utiliser les méthodes décrites dans le Guide qu'à des fins licites, de vérification et de protection personnelle.
Sont formellement interdits, et engagent l'entière responsabilité pénale et civile de leur auteur, tout usage à des fins de harcèlement, de traque, d'intimidation, de vengeance, d'atteinte à la vie privée ou de divulgation de données personnelles de tiers.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage détourné du contenu par l'Acheteuse.
11. Données personnelles
Les données collectées (adresse e-mail, données de commande) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du Guide. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact — 10 ans pour les pièces comptables, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce — et ne sont jamais cédées à des tiers. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, l'Acheteuse dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse indiquée à l'article 1. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement, l'Acheteuse peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur agréé, coordonnées : en cours
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.